Mademoiselle Adeline DAUMARD, décédée le 18 novembre 2003, a institué la fondation Jean Moulin pour légataire universelle de l’ensemble de ses biens sous condition testamentaire :

« Utiliser le revenu du capital pour apporter une aide matérielle aux policiers victimes du devoir (mort ou handicap grave) dans l’exercice de leur fonction à leur conjoint et à leurs enfants. »

Conditions à remplir pour demander l’Aide DAUMARD

Personnes éligibles à l’aide

• Policier victime du devoir (décédé ou blessé grave en mission = opération de police/service commandé).
  La qualification relève de la DGPN.
  Sont éligibles tous les personnels actifs de la police nationale, ainsi que les personnels exerçant dans un service de la police nationale ou dans un établissement public concourant aux missions de celle-ci et rémunérés sur le programme 176.
• Conjoint : sont admis sous ce terme les relations prévues par le code civil (mariage et PACS), ainsi que la relation de concubinage notoire.
• Enfant : dont le lien de parenté est établi avec la victime. Sont admis sous ce terme, les enfants au sens large, c’est-à-dire les enfants légitimes, naturels, recueillis ou adoptés.

A partir de quel critère peut-on parler de handicap grave ?

Le critère appliqué est celui d’un taux d’invalidité supérieur ou égal à 50 %. Le handicap doit être justifié lors du dépôt du dossier.

Délai d’octroi

Il n’y a pas de délai d’octroi, hormis pour :

• le conjoint non remarié/non repacsé, n’ayant pas eu d’enfant avec le policier décédé, qui peut prétendre à l’aide dans les 10 années qui suivent le fait générateur du décès ;
• les enfants dont le lien de parenté avec la victime est établi, rattaché au foyer fiscal de son parent, jusqu’à l’âge de 25 ans.

Quelle est la forme de l’aide ?

« aide matérielle »

Il s’agit d’une aide financière destinée à financer un besoin ou un projet, en lien avec le préjudice subi, pour le policier lui-même ou pour sa famille.

Les demandes peuvent être fractionnées dans le temps, en fonction des besoins du policier victime ou des ayants droit et ayants cause.

Il s’agit d’une aide et non d’un secours d’urgence.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide est plafonné à 20 000 € maximum par famille, mais une dérogation est possible en cas de situation exceptionnelle.

Le montant est fractionnable.

L’attribution de l’aide et son montant sont déterminés en fonction de la gravité de la situation et de l’importance des besoins.

Les demandes d’aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles.

L’Aide DAUMARD s’ajoute et ne se substitue pas aux mécanismes déjà mis en place.

Démarche de demande de l’Aide DAUMARD

Le dossier de demande d’Aide Daumard est à transmettre à la FJM directement ou par le biais du service social.

Le formulaire de demande, téléchargeable sur le site Internet de la FJM, permet de présenter la situation de la famille requérante.

Les documents à transmettre sont les suivants :

• un courrier de la famille requérante précisant le besoin/le projet à financer ou rapport de l’assistant(e) social(e),
• des justificatifs de ressources :
  – la copie du dernier bulletin de salaire du demandeur,
  – la copie du dernier bulletin de salaire du policier « victime du devoir » si ce dernier n’est pas le demandeur,
  – le dernier avis d’imposition,
• des justificatifs précis concernant la demande (devis, factures),
• en cas de handicap, la copie de la carte d’invalidité.

Attribution de l’Aide DAUMARD

Une commission constituée par les membres du Bureau de la fondation Jean Moulin et un représentant du service social du ministère et de la Mission d’Accompagnement des Blessés (MAB) se réunit pour statuer sur les dossiers de demande d’Aide DAUMARD.

Les dossiers sont présentés de façon anonyme.

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