Garantie
de loyer
Dans le cadre de la politique d’action sociale du logement des agents du ministère de l’Intérieur, un partenariat entre le ministère et les fondations Jean Moulin et Louis Lépine met en place le cautionnement des loyers privés pour les fonctionnaires affectés sur le territoire métropolitain.
Garantie
de loyer
Dans le cadre de la politique d’action sociale du logement des agents du ministère de l’Intérieur, un partenariat entre le ministère et les fondations Jean Moulin et Louis Lépine met en place le cautionnement des loyers privés pour les fonctionnaires affectés sur le territoire métropolitain.
Garantie de loyer

Ce dispositif permet aux propriétaires privés désirant louer leurs logements à des agents du ministère de l’Intérieur, à un prix inférieur à celui du marché, de bénéficier en contrepartie d’une garantie de paiement du loyer gratuite. Ce cautionnement est limité dans le temps et sur le montant tant que l’agent est affecté au ministère de l’Intérieur.

La fondation Jean Moulin se porte caution pour les fonctionnaires affectés en administration centrale, dans les préfectures en petite couronne, dans l’un des départements de grande couronne (77, 78, 91, 95) et en province.

Les conditions pour que la fondation se porte caution auprès de bailleurs privés sont les suivantes :

  • que le rapport loyers + charges/ressources du foyer représente moins de 33 % ;
  • que le bailleur accepte de signer le bail et l’acte de cautionnement remis par la fondation ;
  • la demande de cautionnement doit impérativement être transmise avant l’entrée dans les lieux faute de quoi le dossier sera refusé.

Les contractuels en CDD justifiant d’un an d’ancienneté au sein du MIOM et engagé au titre de l’article 4 de la loi du 11 janvier 1984 sont également éligibles au dispositif.

Pour constituer une demande de cautionnement, les agents doivent avoir préalablement trouvé un logement. Il suffit de télécharger le dossier et le retourner avec les justificatifs demandés par courriel à prets@fondationjeanmoulin.fr

Une attestation de capacité locative peut vous être délivrée dans le cadre de votre recherche de logement.

Observations

En région Ile-de-France : vous pouvez consulter la liste des logements privés que gère le bureau du logement de la Préfecture de Police de Paris directement sur leur site intranet.

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