garantie de loyer

Dans le cadre de la politique d’action sociale du logement des agents du ministère de l’Intérieur, un partenariat entre le ministère et les fondations Jean Moulin et Louis Lépine met en place le cautionnement des loyers privés pour les fonctionnaires affectés sur le territoire métropolitain.

Ce dispositif permet aux propriétaires privés désirant louer leurs logements à des agents du ministère de l’Intérieur, à un prix inférieur à celui du marché, de bénéficier en contrepartie d’une garantie de paiement du loyer gratuite. Ce cautionnement est illimité dans le temps et sur le montant tant que l’agent est affecté au ministère de l’Intérieur.

Les conditions pour que les fondations se portent caution auprès de bailleurs privés sont les suivantes :

 – que ce dernier accepte de pratiquer une décote du prix du loyer régulièrement appliqué dans l’environnement où se situe le logement ;

 – que le rapport loyers + charges / ressources du foyer représente moins de 33 % ;

 – que le bailleur accepte de signer le bail et l’acte de cautionnement remis par la fondation.

La fondation Jean Moulin se porte caution pour les fonctionnaires affectés en administration centrale ou dans l’un des départements de grande couronne (77, 78, 91, 95) et en province.

 

 

Les agents affectés en administration centrale ou dans l’un des départements de grande couronne doivent constituer un dossier et consulter les offres de logements privés disponibles sur le site intranet de la Préfecture de Police de Paris.

 Les agents affectés en province doivent avoir préalablement trouvé un logement en province dont le propriétaire bailleur est d’accord pour appliquer une décote du prix du loyer et bénéficier en contrepartie du cautionnement.

Pour constituer un dossier, ces agents doivent télécharger le dossier que vous trouverez à droite, dans l’encadré jaune, et le retourner avec les justificatifs demandés par courriel à fjm-prets@interieur.gouv.fr

 

observations

En région Ile-de-France : prendre contact avec le bureau du logement de la Préfecture de Police de Paris.

En province : transmettre à la FJM le dossier ci-dessous par mail.