Vous êtes ici : Accueil > Prêts > Nos aides > L'aide Daumard FJM

L'aide Daumard FJM

La fondation Jean Moulin, légataire universelle de Melle Adeline DAUMARD, est chargée de mettre en oeuvre les dispositions testamentaires de celle-ci, et notamment, répartir les revenus issus du legs.

Il s'agit d'utiliser le revenu du capital pour apporter une aide matérielle aux policiers victimes du devoir (mort ou handicap grave) dans l'exercice de leur fonction, à leur conjoint et à leurs enfants.

L'aide DAUMARD concerne les policiers victimes du devoir à compter du 01 janvier 2006.

Cette aide se présente sous la forme d'une somme d'argent destinée à financer un besoin ou un projet consécutif au préjudice subi, pour le policier lui-même ou pour sa famille.

Il s'agit d'une aide et non d'un secours d'urgence.

Elle n'a pas de caractère automatique et son montant n'est pas préétabli.

Définition :

"Victimes du devoir dans l'exercice de leur fonction" : Il s'agit d'un policier qui a subi au cours de l'exercice d'une mission où il mettait en oeuvre des prérogatives attachées à sa qualité de policier, un préjudice corporel lui occasionnant des blessures ou entraînant la mort.

L'attribution de l'aide DAUMARD FJM fait référence à des notions et à des définitions précises.

Le critère appliqué est celui d'un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50%.

La qualification de "victimes du devoir" relève de la DGPN. C'est la SDASAP DGPN qui est à l'initiative de la constitution du dossier. La demande est transmise à la FJM par les assistants des services sociaux.

Un formulaire type de demande d'Aide DAUMARD FJM permet de présenter la situation de la famille requérante (à télécharger).

Le dossier est établi par l'assistant de service social.

La demande doit exposer les difficultés rencontrées ou les besoins que l'Aide DAUMARD FJM doit couvrir. En cas de handicap, une attestation du médecin compétent du ministère de l'Intérieur précisant la cotation du handicap doit être jointe.

L'attribution des aides et leur montant seront déterminés au vu des dossiers en fonction de la gravité des situations et de l'importance des besoins.

Les demandes d'aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles et du nombre de dossiers présentés.