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Pour aller plus loin

Qui contacter ?

- En région Ile de France : la Préfecture de Police (Bureau du logement).
- Pour les autres départements : prendre contact avec le service logement de la préfecture.

Garantie de loyer

Des acccords ont été passés entre différents partenaires du secteur du logement et le ministère de l'Intérieur. La fondation Jean Moulin et la fondation Louis Lépine sont parties prenantes de ces accords.

Ils ont pour but d'inciter les bailleurs privés à pratiquer des prix locatifs favorables aux agents du ministère de l'intérieur en échange de la garantie par la fondation du paiement au propriétaire des loyers en cas d'impayés. Dans ce cas, la fondation Jean Moulin est amenée à obtenir le remboursement des sommes dûes auprès de l'agent défaillant.

Appliqués jusqu'à présent uniquement aux départements de la région Ile de France et au département du Rhône, ces accords ont été étendus à l'ensemble du territoire français (hors DOM-TOM).

Le service du logement de la préfecture chargé du secteur privé centralise les offres et les demandes de logements locatifs privés. Le fonctionnaire contacte directement le service du logement de la préfecture. Le service du logement soumet les demandes de garanties de loyer à la fondation Jean Moulin. Après accord, la fondation Jean Moulin co-signe l'acte de cautionnement.